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Son objectif est de permettre une extradition additionally rapide et plus efficace des personnes recherchées pour des infractions pénales.
En cas de violations, ils peuvent engager des actions en justice pour demander des réparations pour leurs purchasers.
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two. Examen préliminaire : L'État requis look at la demande pour s'assurer qu'elle est conforme aux lois nationales et aux traités internationaux en vigueur.
L'existence d'une disposition dans le droit de l'Etat d'émission qui prévoit un recours et l'indicator des problems d'exercice de ce recours desquelles il ressort que la personne pourra effectivement l'exercer doivent être considérées comme des assurances suffisantes au sens de l'alinéa premier.
L'objectif principal de l'avocat est d'obtenir la meilleure situation feasible pour son shopper. Cela peut inclure la réduction des prices, l'abandon des accusations ou la négociation d'une peine réduite.
7. souligne que le principe de reconnaissance mutuelle sur lequel se fonde le système de MAE repose lui-même sur la confiance des États membres dans la capacité de leurs systèmes juridiques nationaux à fournir une protection efficace et équivalente des droits fondamentaux reconnus au niveau de l’Union, en particulier dans la charte;
6. Droit à la religion : Les détenus ont le droit de pratiquer leur faith et de recevoir une aid spirituelle dans la mesure du doable.
- la problem de la double incrimination en ce qui concerne l’évaluation des infractions qui ne figurent pas dans la liste des 32 infractions pour lesquelles il n’y a pas de contrôle de la double incrimination.
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Il accueille l’argument selon lequel le Royaume-Uni a décidé de se retirer de l’Union et non de s’affranchir de l’État de droit ou de la safety des droits fondamentaux ». Selon lui, « il n’y a pas lieu de douter de la persistance des engagements du Royaume-Uni en matière de droits fondamentaux ».
c) l'sign de l'existence d'un jugement exécutoire, d'un mandat d'arrêt ou de toute autre décision judiciaire exécutoire ayant la même drive entrant dans le champ d'application des article content 1er et 2;
Il en est weblink de même lorsque l'agent est chargé de l'arrestation d'une personne faisant l'objet d'une demande d'extradition ou d'un mandat d'arrêt européen.